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Loi du 31 mars 2006 , dite loi sur l'Egalité des Chances.
Décret d'application le 15 mai 2007
1 - Personnes concernées par la formation
2 - Organismes habilités à dispenser la formation
3 - Durée et contenu du programme de formation
4 - Conditions de délivrance, de validité, et de renouvellement du permis
5 - Financements possibles de cette formation
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