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La location-gérance d'un fonds de commerce ou artisanal
1.
Définition
de la
location
-gérance du
fonds
de
commerce
ou gérance libre
2.
Conditions
de mise en
location
du
fonds
de
commerce
ou artisanal
3. Forme du contrat de
location
-gérance
4. Conséquences juridiques de la mise en
location
-gérance
5. Conséquences fiscales de la mise en
location
-gérance
6. Conséquences sociales de la mise en
location
-gérance
7. Formalités à accomplir
8. Conséquences à la fin du contrat en
location
-gérance
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3.4 Juridique et formalités
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