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Les permis d'exploitation obligatoires pour les exploitants de débits de boisson
Loi du 31 mars 2006 , dite sur l'Egalité des Chances.
Décret d' le 15 mai 2007
1 - Personnes concernées par la
2 - Organismes habilités à dispenser la
3 - Durée et contenu du
4 - , de validité, et de du
5 - possibles de cette


(vendredi 10 octobre 2008 09:21) Visualiser
Catégorie : 19.02 CHR , 4.02 Diagnostic
Liste des tags : cafetier , CHR , conditions de délivrance , conditions de validité , débit de boisson , décret dapplication , Egalité de chances , exploitant , financement , formation , licence , loi , loi du 31 mars 2006 , mutation , organismes de formation , permis , permis exploitation obligatoire , programme de formation , renouvellement , restaureur , syndicat professionnel , transfert , translation
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